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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Intervenants au contrat

Le Prestataire : doit être considéré comme Prestataire la société IGFC, Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 euros, dont le siège social est 5 bis Avenue de la Gare – 40 200 Mimizan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsans sous le numéro 751 177 080.

Le Client : doit être considéré comme Client, toute personne sollicitant le Prestataire aux fins d’obtenir un devis personnalisé pour un séminaire d’entreprise en France ou à l’étranger.

Capacité : le Client reconnaît avoir l’âge requis pour contracter, à savoir 18 ans et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Il garantie l’exactitude des informations transmises lors de sa demande de devis personnalisé.

Le Service : doit être considéré comme Service, l’établissement d’un devis personnalisé, décrivant l’ensemble des produits trouvés par le Prestataire selon les demandes du Client dans le formulaire de devis personnalisé et selon les offres existantes au moment de la demande.

Le Site : doit être considéré comme Site, le site Internet UnSeminaireReussi.com ainsi
que tout document inclus à ce site.

ARTICLE 2 – Objet du Service

Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, à la demande du Client, réalise un devis personnalisé et, si celui-ci lui convient, de mettre le Client en relation avec les professionnels à même de réaliser les prestations visées ou envisagées.

ARTICLE 3 – Conditions du Service

1°) La demande exprès du Client

Pour permettre au Prestataire de mener à bien l’élaboration du devis dont il a la charge, le Client doit faire une demande de devis personnalisé en complétant le formulaire sur le site UnSeminaireReussi.com.

Le Client s’engage, à ce titre, à compléter le formulaire de la manière la plus claire et la plus exhaustive qui soit afin de permettre au Prestataire de mener à bien sa mission.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations exactes, principalement concernant son identité et adresse. A ce titre, le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute commande dans l’hypothèse où les éléments y indiqués s’avèreraient inexacts ou falsifiés et/ou de poursuivre toute personne à l’origine de ces méfaits devant toutes juridictions compétentes afin de préserver ses intérêts.

2°) Etablissement du devis

Le Prestataire s’engage à transmettre au Client un devis personnalisé sous 72 heures.

En fonction des demandes du Client et des offres existantes au moment de la demande, le Prestataire établira un devis comprenant une ou plusieurs propositions de séminaires.

Il est bien indiqué ici que ce devis ne comportera aucune référence aux coordonnées des professionnels auxquels le Prestataire fait référence.

Si le Prestataire estime que les informations livrées par le Client sont insuffisantes ou contradictoires pour mener à bien sa prestation, il se réserve le droit de faire parvenir dans le même délai initial de 48 heures, une demande complémentaire d’information(s).

Dans cette hypothèse spécifique, un nouveau délai de 72 heures pour communiquer le devis court à compter de la réception des informations complémentaires reçues du Client.

3°) Sort du (des) Service(s) visé(s) au devis

Dans le délai de 72 heures à réception du devis, le Client doit faire savoir au Prestataire, s’il est intéressé ou non par la ou les prestation(s) proposée(s).

– Dans l’hypothèse où le Client fait savoir au Prestataire qu’il souhaite réserver la ou les prestation(s) proposée(s), ce dernier lui communiquera les coordonnées complètes des professionnels organisant le(s) séminaire(s) demandé(s) après avoir pris soin de poser une option pour lui.

ARTICLE 4 – Tarif

Les devis sont gratuit et sans engagement de commande

ARTICLE 5 – Engagement de l’internaute

Tous les éléments (textes, marques, icônes, mise en page, base de données …) contenus dans ce site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Ces éléments restent de la propriété exclusive du Prestataire et/ou de ses partenaires.

A ce titre, et sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire, le Client ne pourra procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation (sauf sous forme numérique sur son ordinateur et aux fins de visualisation des pages consultées), traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site Web de tout élément composant ce site.

Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation des éléments composant ce site à des fins strictement personnelles.

En outre, le client reconnaît d’ores et déjà avoir préalablement pris connaissance de « LA CHARTE DE L’INTERNAUTE » ci-annexé.

Marques

Les marques et logos reproduits sur ce site sont déposés par le Prestataire qui en est propriétaire.

Toute reproduction, réédition ou redistribution des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation préalable et écrite de leur titulaire concerné est interdite par la loi et peut constituer un acte de contrefaçon, engageant la responsabilité tant civile que pénale du Client.

ARTICLE 6 – Fiabilité des données diffusées sur le site UnSeminaireReussi.com

Les documents présentés sur le site UnSeminaireReussi.com (ci-après dénommé le Site)
sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie expresse ou tacite ; le Site peut présenter des erreurs techniques ou autres inexactitudes, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Prestataire ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions présentées par le Site ou par tout document référencé. Les informations contenues dans le Site sont noncontractuelles et sujettes à modification sans préavis.

Les informations présentées sur le Site font régulièrement l’objet de mises à jour. Le Prestataire ne garantit pas que les fonctions contenues dans ces documents seront assurées sans interruption et sans erreur, ni que le Site ou le serveur qui les met à disposition sont exempts de virus et autres composants dangereux.

EN CONSEQUENCE, en utilisant les services du Site, le Client reconnaît :
– que le Prestataire ne saurait en aucun cas assumer une quelconque responsabilité en ce qui concerne les relations susceptibles d’être nouées entre les Internautes et les tiers, partenaires ou non du Prestataire, du fait ou à l’occasion de l’utilisation des Services, et/ou en ce qui concerne les services fournis par ces tiers et les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation.
– avoir connaissance que toute violation des dispositions législatives en vigueur et/ou toute atteinte aux intérêts légitimes de tiers, ou à leurs droits de propriété intellectuelle, lors de la consultation d’un site web via les liens hypertextes disponibles sur le Site, est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

7.1 – Du fait de l’accès et de l’usage du site :

La responsabilité du Prestataire ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :
– en cas de dommages résultant de transactions et/ou échanges d’informations et/ou de biens et services réalisés entre les utilisateurs de ce Site, le Site ne procédant à aucune vérification du contenu des petites annonces échangées entre les utilisateurs du Site,
– en cas d’interruption de service du Site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des utilisateurs du Site,
– en cas d’inaccessibilité et/ou en cas d’incapacité à utiliser le Site par tout utilisateur du Site,
– en cas de dommages d’équipements de toute forme que ce soit , de pertes de données, lors d’une connexion au Site.
En aucun cas, le Prestataire, ses employés, ses fournisseurs ou les tiers mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l’utilisation du Site ou d’une quelconque information obtenue sur le Site.

7.2 – Du fait de l’exécution de ses Prestations

Pour l’exécution de ses prestations, le Prestataire fait notamment appel aux fins de mise en contact, à des tour operateurs, agences de voyage, et fournisseurs divers (hôtel, restaurateurs, salle de spectacle), qui conservent leur propres responsabilités eu égard aux dispositions légales qui les gouvernent.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être considéré comme étant partie au contrat qui viendrait à s’établir entre le Client et le Voyagiste ou tout autre fournisseur de services présenté par Le Prestataire.

Le Prestataire ne pourra de ce fait, être tenu responsable des conséquences liées à l’exécution du contrat ci-dessus visés et notamment de difficultés liées à l’organisation du voyage, ou de en cas d’annulation pure et simple de celui-ci, sans que ces exemples aient un caractère exhaustif.

DE MEME, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’évènements pouvant intervenir sur le voyages en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait des tiers ou de toute autres prestations extérieures aux nôtres.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles – Charte relative à la vie privée

Afin de vous offrir une meilleure utilisation de notre Site, le Prestataire souhaite recueillir certaines informations concernant le Client. Ces informations visent à mieux connaître le Client et à lui offrir une utilisation personnalisée de notre Site.

Le Prestataire respecte la vie privée des internautes qui visitent le Site, et se conforment aux dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés

Conformément à la Loi, le Site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL.

Les informations personnelles que tout internaute serait amené à transmettre au Prestataire pour l’utilisation de services du Site sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.

A ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des
informations personnelles le concernant que le Client peut exercer à tout moment aux
adresses suivantes :
IGFC – 5 bis Avenue de la Gare – 40 200 Mimizan
Ainsi, le Client peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées. Le Prestataire fera son possible pour effectuer au plus vite les changements demandés sur les informations contenues dans ses fichiers existants.

Le Prestataire peut être amené à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier le Client de certaines fonctions du Site (notamment le forum).

Cependant, lesdits prestataires ne sont pas autorisés à faire un quelconque usage des données pouvant le concerner.

En outre, dans le cadre de ses accords commerciaux et notamment dans le cadre des « Bons Plans » proposés par le Site, le Prestataire pourrait être amené à utiliser et/ou céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter le Client d’informations et de services personnalisés.

Chaque proposition envoyée dans ce cadre comportera la possibilité pour le Client de se désabonner de la liste d’envoi. De plus, le Client disposera de la possibilité d’en faire la demande au Prestataire par écrit à l’adresse suivante :
IGFC – 5 bis Avenue de la Gare – 40 200 Mimizan

Le Prestataire ne fournira les données du Client à aucune autre tierce partie sans son autorisation explicite.

Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer de données sur les mineurs de moins de 16 ans..